Comptes annuels FINMA 2018 by Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA

Comptes annuels 2018

Comptes annuels 2018 PĂŠriode comptable du 1er janvier 2018 au 31 dĂŠcembre 2018

Table des matières

4 5 5 6 7

Table des matières FINMA | Comptes annuels 2018

Bilan Compte de résultat Compte de résultat global Etat des variations des capitaux propres Tableau des flux de trésorerie

ANNEXE 10 1 ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE 11 2 BASES D’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES 13 3 PRINCIPES DE PRÉSENTATION DES COMPTES 19 4 PRINCIPALES ESTIMATIONS ET ÉVALUATIONS DU MANAGEMENT 20 5 GESTION DES RISQUES FINANCIERS 28 6-10 ANNEXES AU BILAN 48 11-14 ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT 52 15-18 AUTRES ANNEXES

58 Rapport de l’organe de révision

FINMA | Comptes annuels 2018 Table des matiĂ¨res

Bilan En milliers de CHF

Annexe

31.12.2018

31.12.2017

Liquidités

108 745

97 510

Créances résultant de prestations

5 041

4 791

Autres créances

4 548

4 005

Immobilisations corporelles

4 900

5 598

Immobilisations incorporelles

6 942

6 204

Immobilisations en leasing

34 786

29 891

164 962

147 999

Actifs

Bilan FINMA | Comptes annuels 2018

Total des actifs

Passifs Engagements résultant de livraisons et prestations

1 245

824

Autres engagements

7 421

4 823

Provisions

982

937

Engagements de leasing

34 914

29 774

72 868

68 588

117 430

104 946

11 866

11 616

–48 172

–40 785

Réserves LFINMA

83 838

72 222

Capitaux propres

47 532

43 053

Total des passifs

164 962

147 999

Prestations aux collaborateurs Capitaux étrangers Bénéfice reporté Pertes actuarielles cumulées

Compte de résultat Annexe

2 018

2017

Taxes de surveillance

104 323

107 827

Emoluments

25 236

24 517

Autres revenus

995

687

–24

–76

130 530

132 955

Dépréciations d‘actifs financiers Produits nets Charges de personnel

–95 465

–97 319

Charges informatiques

–10 818

–10 565

Autres charges d’exploitation

–5 180

–5 594

6, 7, 9

–6 390

–7 213

Charges d’exploitation

–117 853

–120 691

Résultat d’exploitation

12 677

12 264

Charges financières

–817

–653

Résultat financier

–811

–648

11 866

11 616

2018

2017

11 866

11 616

–7 387

1 829

4 479

13 445

Amortissements sur l’actif immobilisé

Produits financiers

Bénéfice

Compte de résultat global En milliers de CHF

Annexe

Bénéfice Autres éléments du résultat global –– Bénéfices/(pertes) actuariel(le)s Résultat global

Les « Autres éléments du résultat global » ne sont pas intégrés au compte de résultat.

5 FINMA | Comptes annuels 2018 Compte de résultat et compte de résultat global

En milliers de CHF

Etat des variations des capitaux propres 2017 En milliers de CHF

Annexe

Bénéfice/perte reporté/e

Pertes actuarielles cumulées

Réserves LFINMA

Total

12 063

–42 614

59 784

29 233

–

375

Etat ajusté au 1.1

12 063

–42 614

60 159

29 608

Bénéfice

11 616

–

11 616

–

1 829

–

1 829

23 679

–40 785

60 159

43 053

–12 063

–

12 063

–

11 616

–40 785

72 222

43 053

Etat au 1.1 Adaptation suite à la modification de la méthode de comptabilisation

Etat des variations des capitaux propres FINMA | Comptes annuels 2018

Autres éléments du résultat global

Résultat global Transfert de réserves Etat au 31.12

2018

Etat au 1.1

11 616

–40 785

72 222

43 053

Bénéfice

11 866

–

11 866

–

–7 387

–

–7 387

23 482

–48 172

72 222

47 532

–11 616

–

11 616

–

11 866

–48 172

83 838

47 532

Autres éléments du résultat global Résultat global Transfert de réserves Etat au 31.12

Tableau des flux de trésorerie Annexe

2018

2017

11 866

11 616

6, 7, 9

6 390

7 213

Dépréciations d’actifs financiers

–17

(Augmentation)/diminution créances résultant de prestations

–249

767

(Augmentation)/diminution autres créances

–543

Augmentation/(diminution) engagements résultant de livraisons et prestations

421

–1 587

–3 108

321

Augmentation/(diminution) autres engagements

2 598

–4 015

Augmentation/(diminution) provisions

–4

–5

769

611

18 173

15 068

Bénéfice Amortissements/dépréciations de valeur sur l’actif immobilisé

Augmentation/(diminution) prestations aux collaborateurs

Intérêts perçus Intérêts payés Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Investissements en immobilisations corporelles

–

–1 483

Investissements en immobilisations incorporelles

–2 511

–2 900

–2 511

–4 383

Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement Remboursement des engagements de leasing

–3 674

–6 915

Intérêts payés

–753

–595

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

–4 427

–7 510

Variation des liquidités

11 235

3 175

Liquidités en début d’exercice

97 510

94 335

108 745

97 510

3 245

5 510

105 500

92 000

–1

108 745

97 510

Liquidités en fin d’exercice Font partie des liquidités : Avoirs en caisse Dépôts à vue auprès d’établissements financiers Dépôts à vue auprès de l’AFF Prévoyance des risques sur les liquidités Total des liquidités

7 FINMA | Comptes annuels 2018 Tableaux des flux de trésorerie

En milliers de CHF

Les charges d’exploitation de la FINMA sont dans l’ensemble stables depuis plusieurs années.

121

121 119

119

millions de francs

2016

2017

2018

FINMA | Comptes annuels 2018

Annexe 10 1 Activité opérationnelle 11 2 Bases d’établissement des comptes 13 3 Principes de présentation des comptes 19 4 Principales estimations et évaluations du management 20 5 Gestion des risques financiers 28 6 Immobilisations corporelles 30 7 Immobilisations incorporelles 32 8 Provisions 34 9 Contrats de leasing 38 10 Créances et engagements résultant de prestations aux collaborateurs 48 11 Taxes de surveillance, émoluments et autres revenus

La FINMA a crû dans ses premières années d’existence, à la suite de la crise financière. Depuis 2012, ses coûts, entièrement couverts par les établissements assujettis, sont restés stables dans l’ensemble.

50 12 Charges de personnel 50 13 Charges informatiques 51 14 Autres charges d’exploitation 52 15 Opérations avec des parties liées institutionnelles et individuelles 56 16 Engagements et créances éventuels 56 17 Requêtes en responsabilité de l’Etat 56 18 Evénements postérieurs à la date de clôture

1 Activité opérationnelle L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), dont le siège est situé à Berne, en Suisse, est un établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique et faisant partie de l’administration fédérale décentralisée. Autorité de surveillance indépendante, elle a le mandat légal de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

La protection des individus vise à préserver les clients des marchés financiers des risques liés à l’insolvabilité des établissements financiers, des pratiques commerciales déloyales ainsi que des inégalités de traitement dans le secteur boursier. La protection du bon fonctionnement des marchés consiste à garantir la stabilité du système financier. Grâce à une protection des individus efficace et à une solide protection du bon fonctionnement des marchés, la FINMA participe indirectement à la bonne réputation, à la compétitivité et à la viabilité de la place financière suisse. La FINMA est dotée de prérogatives de puissance publique à l’égard des banques et des négociants en valeurs mobilières, des entreprises d’assurance, des infrastructures des marchés financiers, des produits et des instituts relevant de la loi sur les placements collectifs ainsi que des intermédiaires d’assurance. Elle octroie les autorisations d’exercer aux entreprises opérant dans les secteurs d’activité surveillés. Par son activité de surveillance, elle veille à ce que les assujet-

tis respectent les lois et les ordonnances et à ce qu’ils remplissent en permanence les conditions requises pour l’exercice de leur activité. La FINMA est compétente pour la lutte contre le blanchiment d’argent, accorde l’entraide administrative, prononce des sanctions et mène au besoin des procédures d’assainissement et de faillite. La FINMA est également l’autorité de surveillance en matière de publicité des participations dans des sociétés cotées en bourse ; elle instruit des procédures, rend des décisions en matière d’application du droit de la surveillance et procède à des dénonciations pénales auprès des autorités compétentes en cas de suspicion. La FINMA agit par ailleurs en tant qu’autorité de surveillance pour les offres publiques d’acquisition selon la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et, surtout, en tant qu’instance de recours pour les recours interjetés contre les décisions de la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA). Enfin, la FINMA est associée aux processus législatifs et édicte ses propres ordonnances lorsqu’elle y est habilitée. Elle publie des informations sur l’interprétation et l’application du droit des marchés financiers par l’intermédiaire de circulaires. Elle est par ailleurs chargée de reconnaître les normes d’autorégulation.

2 Bases d’établissement des comptes

En tant qu’unité administrative de l’administration fédérale décentralisée ayant sa propre comptabilité, la FINMA est entièrement intégrée dans le compte consolidé de la Confédération en vertu de l’art. 55 de la loi sur les finances (LFC). Les présents comptes annuels sont le bouclement individuel portant sur la période comptable allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La date de clôture est le 31 décembre 2018. Ces comptes annuels sont établis en francs suisses, la monnaie de fonctionnement de la FINMA. Sauf indication contraire, tous les montants sont donnés en milliers de francs (KCHF). Sauf indication contraire également, les actifs et les passifs sont comptabilisés aux coûts d’acquisition. De plus, le bilan n’est plus divisé en postes à court terme (jusqu’à douze

mois) et postes à long terme, mais se présente en suivant un ordre de liquidité décroissante. Les produits et les charges sont comptabilisés durant la période où ils ont été occasionnés. Les présents comptes annuels ont été approuvés par le conseil d’administration le 7 mars 2019. Normes nouvelles ou modifiées Les changements de principes d’évaluation et de présentation au bilan résultant de la première application de normes ou d’interprétations nouvelles ou modifiées sont appliqués rétrospectivement, pour autant qu’une application prospective ne soit pas expressément prescrite. Les normes et les interprétations suivantes, nouvellement applicables et/ou modifiées pour l’exercice 2018, n’ont aucune influence sur les comptes annuels de la FINMA.

Norme

Désignation

IFRS 2

Paiement fondé sur des actions : amendements apportés à la classification et à l’évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions

1er janvier 2018

Non

Contrats d’assurance : amendements pour les entreprises appliquant l’IFRS 9 « Instruments financiers » conjointement avec l’IFRS 4 « Contrats d’assurance » et émettant des contrats d’assurance selon l’IFRS 4. Deux options ont été mises en place

Immédiatement/ 1er janvier 2018

Non

Immeubles de placement : amendements apportant une clarification sur les exigences posées aux transferts hors de ou vers la rubrique « Immeubles de placement »

1er janvier 2018

Non

Transactions en monnaies étrangères et paiements par avance de contreprestations (décembre 2016) : clarification de la date de la transaction aux fins de la détermination du cours de change à appliquer pour convertir les transactions en monnaie étrangère qui incluent l’encaissement ou le paiement d’acomptes

1er janvier 2018

Non

IFRS 4

IAS 40

IFRIC 22

Entrée en vigueur le

Applicabilité

11 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Les présents comptes annuels de la FINMA ont été établis conformément aux prescriptions légales et aux International Financial Reporting Standards (IFRS).

Les normes et interprétations nouvelles ou remaniées suivantes entreront en vigueur pour la première fois en 2019 ou ultérieurement : Norme

Désignation

IFRS 9

Instruments financiers : adaptations concernant les règles sur l’échéance anticipée avec prestations de compensation négatives

1er janvier 2019

Non

Contrats d’assurance : la norme a été publiée par l’IASB en mai 2017. C’est la première norme IFRS complète sur l’inscription au bilan des contrats d’assurance. Elle remplace la norme intermédiaire IFRS 4

1er janvier 2021

Non

IFRS 3

Regroupements d’entreprises. Définition remaniée de l’entreprise

1er janvier 2020

Non

IAS 1 et 8

Présentation des comptes annuels et méthodes de présentation des comptes, modifications d’estimations liées aux comptes et erreurs : définition remaniée de la notion de « matérialité »

1er janvier 2020

Oui

IAS 19

Prestations aux employés : adaptations consécutives aux modifications, réductions et compensations des plans

1er janvier 2019

Oui

IAS 28

Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : les adaptations clarifient le traitement de participations à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises

1er janvier 2019

Non

Incertitude relative aux traitements fiscaux. L’IFRIC 23 complète les règles de l’IAS 12 concernant la prise en compte d’incertitudes relatives aux traitements fiscaux de faits et de transactions

1er janvier 2019

Non

Cadre conceptuel

Définitions remaniées d’actifs et de dettes et nouvelles lignes directrices pour l’évaluation et la décomptabilisation, ainsi que l’attestation et les indications

1er janvier 2020

Oui

Divers standards

Modifications des renvois au cadre conceptuel dans les standards IFRS

1er janvier 2020

Oui

IFRS 17

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

IFRIC 23

Entrée en vigueur le

Applicabilité

Les améliorations annuelles apportées aux IFRS ne sont indiquées que si elles s’appliquent au rapport financier de la FINMA. La FINMA renonce, dans les présents comptes, à une application anticipée des normes nouvelles ou modifiées n’entrant en force que pour l’exercice 2019 ou plus tard. Celles-ci n’ont donc pas d’influence sur les présents comptes. Aucun effet matériel n’est attendu sur les comptes annuels pour les normes nouvellement publiées.

3 Principes de présentation des comptes

Les espèces et les avoirs à vue sont des actifs à court terme et sont inscrits au bilan à leur coût d’acquisition amorti. La prévoyance des risques sur les créances envers des établissements financiers se fait selon le modèle ECL et est déterminée en fonction des notations d’agences de notation reconnues. La prévoyance des risques est indiquée en soustraction des actifs, dans les liquidités, et les charges sont, elles, indiquées dans le compte de résultat comme dépréciation d’actifs financiers. Créances résultant de prestations Les « Créances résultant de prestations » sont des avoirs à encaisser au titre des taxes annuelles de surveillance versées par les assujettis, des émoluments et des prestations de service. Ce sont des actifs à court terme (paiement à 30 jours) qui ne comprennent aucune composante de financement importante. Elles sont soumises au modèle d’affaires « conserver » et sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition amorti moins la prévoyance des risques. La FINMA applique pour cela la procédure simplifiée pour la prévoyance des risques en saisissant dès la comptabilisation initiale une prévoyance des risques égale à l’ECL de la durée totale. Un tableau des correctifs de valeur est ici utilisé. Celui-ci se fonde sur les défaillances survenues dans le passé, en y intégrant les informations et les attentes actuelles concernant les défaillances. La formation et la dissolution avec effet sur le résultat de correctifs de valeur sur créances résultant de prestations sont saisies et inscrites au bilan comme correctifs de valeur sur des actifs financiers.

Autres créances Les « Autres créances » sont des créances à court terme non comptabilisées au bilan comme « Créances résultant de prestations ». Elles sont inscrites au bilan au coût d’acquisition amorti et, si elles sont considérées comme instruments financiers, elles s’inscrivent en déduction de la prévoyance des risques. La formation avec effet sur le résultat et la dissolution de correctifs de valeur sur autres créances sont saisies et inscrites au bilan comme dépréciation d’actifs financiers. Hormis les autres créances, lesquelles contiennent aussi les actifs transitoires, ce poste comprend notamment les transactions suivantes : Travaux débutés La FINMA facture ses prestations, en se fondant sur l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA), à ceux qui occasionnent une décision ou une procédure de surveillance ou qui requièrent une prestation de la FINMA. Les délimitations des prestations fournies durant l’année sous revue mais non encore facturées sont inscrites comme « Autres créances ». La détermination et la comptabilisation de la régularisation se fondent sur le degré d’achèvement de la prestation fournie, en tenant compte de la recouvrabilité. Surcouverture ou sous-couverture de la taxe de surveillance La FINMA perçoit les taxes de surveillance en s’appuyant sur sa comptabilité de l’année précédant l’année de taxation. Si, pour l’exercice sous revue, une surcouverture ou une sous-couverture apparaît dans la comptabilité de la FINMA, le montant correspondant selon l’art. 14 al. 3 Oém-FINMA par domaine de surveillance est reporté à l’année comptable suivante, ce qui occasionne la formation d’une autre créance ou d’un autre engagement.

13 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Liquidités Les « Liquidités » comprennent les espèces en francs suisses, les avoirs librement disponibles auprès d’établissements financiers suisses ainsi que le compte de dépôt auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF). Ce compte géré comme un compte courant permet à la FINMA, d’une part, de déposer ses excédents de liquidités et, d’autre part, de se voir accorder par l’AFF des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité (art. 17 al. 2 LFINMA).

Immobilisations corporelles Les « Immobilisations corporelles » sont comptabilisées à leurs coûts d’acquisition, déduction faite des amortissements cumulés. L’amortissement est linéaire sur la durée d’utilisation économique attendue ou sur la durée contractuelle convenue si celle-ci est plus courte. Il est comptabilisé dans le compte de résultat au poste « Amortissements sur l’actif immobilisé ».

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

La durée d’utilisation estimée par classe d’actifs pour la période sous revue en cours et les années de comparaison est la suivante : Classe d’actifs

Mobilier et installations Matériel informatique Immobilier

Durée d’utilisation (années)

4-25 2-8 1-15

La valeur résiduelle, la durée d’utilisation et la méthode d’amortissement d’un actif corporel sont vérifiées chaque année et, le cas échéant, ajustées. La valeur comptable d’un actif corporel immobilisé est sortie du bilan en cas de cession ou dès lors que plus aucun apport n’est attendu de son utilisation ou de sa cession. En cas de cession, la plus-value ou moins-value éventuelle est comptabilisée aux postes « Autres revenus » ou « Autres charges d’exploitation ». Immobilisations incorporelles La comptabilisation initiale des immobilisations incorporelles se fait à leurs coûts d’acquisition ou de création. Les immobilisations incorporelles sont inscrites à l’actif lorsque les critères cumulatifs suivants sont remplis : –– les coûts d’acquisition/de création peuvent être déterminés de manière fiable ; –– l’immobilisation incorporelle est identifiable, c’est-à-dire que l’actif est séparable ou repose sur des droits contractuels ou légaux ; –– la FINMA a le pouvoir de disposition sur l’actif incorporel ; –– il est vraisemblable que l’actif incorporel aura une utilité économique future pour la FINMA.

Lors de leur première estimation, les licences informatiques achetées sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Cette valeur se compose du prix d’achat et des autres coûts occasionnés pour leur mise en service (customizing, etc.). Les coûts internes et externes en lien avec le développement à l’interne d’applications informatiques propres à l’entreprise sont inscrits au bilan en tant qu’immobilisations incorporelles lorsqu’une utilisation future sur plusieurs années est probable. Les prestations fournies pour le développement de logiciels sont saisies sous « Autres revenus » dans les comptes en cours. Les projets dépassant une année et/ou s’étalant sur plusieurs années sont inscrits en fin d’année comme immobilisation en construction et activés à partir de leur mise en service. Le logiciel activé est amorti linéairement sur la durée d’utilisation économique attendue (de 3 à 10 ans), à compter de la mise en service, et indiqué dans le compte de résultat comme « Amortissements sur l’actif immobilisé ». La FINMA ne met à l’actif aucune immobilisation incorporelle de durée d’utilisation indéterminée. La valeur résiduelle, la durée d’utilisation et la méthode d’amortissement d’un actif incorporel sont vérifiées chaque année et, le cas échéant, ajustées. Si la valeur comptable d’un actif est supérieure au montant réalisable estimé, cet actif est déprécié à hauteur de la différence. Le montant réalisable est le montant le plus haut entre, d’une part, le produit de vente net (produit de la vente estimé après soustraction de tous les coûts directement liés à la vente) et, d’autre part, la valeur d’usage (valeur actualisée des futurs flux de trésorerie entrants et sortants résultant de l’utilisation). Dépréciation d’actifs non financiers Les actifs non financiers d’une durée d’utilisation limitée et amortis selon le plan prévu sont soumis à un test de diminution de valeur lorsque des indices objectifs d’une possible dépréciation le justifient. Une diminution de valeur affectant le compte de résultat est saisie lorsque le montant réalisable est inférieur à la valeur comptable de l’actif. Les diminutions de valeur effectuées lors de périodes précédentes sur un actif non financier sont vérifiées chaque année pour déterminer si elles peuvent être reprises.

Autres engagements Les positions suivantes apparaissent dans les « Autres engagements » : –– le compte de dépôt détenu auprès de l’AFF, pour autant que celui-ci corresponde à un engagement ; –– les engagements envers des établissements financiers ; –– les surcouvertures de taxes de surveillance ; –– les passifs transitoires ; –– divers autres engagements. Ceux-ci englobent également les acomptes versés pour les procédures relatives aux clients dans le cadre de l’assistance administrative. Les « Autres engagements » ont généralement un caractère de court terme. Ils sont évalués à leur coût d’acquisition amorti. Provisions et engagements éventuels On saisit des provisions pour contrats déficitaires et autres prétentions lorsque la FINMA a une obligation actuelle (de droit ou de fait) découlant d’un événement passé et impliquant une probable sortie de trésorerie qu’il est possible d’estimer de façon fiable. Aucune provision n’est constituée pour des pertes futures. Si l’impact du taux d’intérêt est conséquent, la provision est actualisée en conséquence. Le modèle expected credit loss (ECL) est utilisé pour les garanties financières consistant en des garanties de prise en charge de frais. Les défaillances de crédit attendues sont estimées sur la base des durées contractuelles maximales pour lesquelles il existe un engagement contractuel actuel pour la FINMA. La prévoyance des risques sur les garanties de prise en charge de frais octroyées gratuitement est inscrite au passif du bilan comme provision. L’adaptation de la prévoyance des risques, impliquant des charges, fait partie des « Autres charges d’exploitation ». Si une obligation ne peut être estimée avec la fiabilité suffisante, elle apparaît comme engagement éventuel. L’évaluation s’appuie sur la meilleure estimation possible des dépenses attendues.

Si les indications requises pour la publication sont susceptibles de compromettre la position de la FINMA dans un litige, il est renoncé à un justificatif. Au lieu de cela, des indications générales sont données sur la nature du litige et sur les motifs pour lesquels les indications requises n’ont pas été communiquées. Lorsque la même situation donne lieu à une provision et à un engagement éventuel, le lien entre la provision et l’engagement éventuel est mentionné. Leasing Les contrats pour des immeubles commerciaux, installations et autres immobilisations corporelles pour lesquels la FINMA assume l’essentiel de tous les risques et opportunités liés à la propriété sont traités comme du leasing. Au début d’un contrat de location, le droit de jouissance est saisi comme un placement en leasing et un engagement de leasing est inscrit. Placements en leasing La valeur du placement en leasing correspond, lors de la première inscription, aux engagements de leasing plus les coûts directement imputables. Les paiements au début ou avant le début des rapports de leasing et les coûts éventuellement évalués pour les engagements de démantèlement et autres engagements comparables sont également pris en compte. Les sommes reçues pour favoriser la conclusion du contrat de leasing sont déduites de l’actif. Le placement en leasing est évalué au coût d’acquisition moins les amortissements réguliers cumulés et les abattements de valeur (non planifiés), en tenant compte des nouvelles évaluations des engagements de leasing effectuées. Les amortissements sur l’investissement en leasing sont enregistrés dans le compte de résultat comme charge d’amortissement. Engagements de leasing La première évaluation des engagements de leasing se fonde sur la valeur actuelle des paiements minimaux de leasing sur la durée attendue de la location. L’évaluation de l’engagement de leasing comprend à la fois des paiements de leasing fixes et des paiements variables si ceux-ci dépendent d’un index (par exemple l’index des prix à la consommation). Les paiements attendus en raison du prix d’exercice d’options d’achat et des paiements de pénalités en cas de résiliation doivent aussi être pris en compte dans le calcul des engagements de leasing.

15 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Engagements résultant de livraisons et prestations Les « Engagements résultant de livraisons et prestations » sont évalués à leur coût d’acquisition adapté, ce qui correspond en général à la valeur nominale. Les engagements en monnaies étrangères sont comptabilisés durant l’exercice à un taux de change moyen ajusté mensuellement et évalués à la date de clôture au taux alors applicable.

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Le taux d’intérêt sur lequel repose la location est utilisé pour calculer la valeur actuelle des paiements de leasing. Ce taux correspond au taux d’intérêt pour lequel la valeur actuelle des paiements de leasing est égale à la juste valeur de l’actif pris en leasing et des coûts directs initiaux du bailleur. Si ce taux d’intérêt n’est pas connu, le taux marginal de rémunération des fonds étrangers de la FINMA est appliqué. Celui-ci représente le taux d’intérêt qui s’appliquerait pour emprunter des fonds pour la même durée et la même sécurité afin de pouvoir financer une situation économique comparable. Chaque paiement de leasing se subdivise en amortissement et en charges d’intérêt. La partie amortissement est déduite de l’engagement de leasing. La FINMA renonce à inscrire au bilan les rapports de leasing de courte durée et concernant des objets de faible valeur. Après la comptabilisation initiale, la valeur comptable de l’engagement de leasing est amortie sur la durée des rapports de leasing en appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif. Une réévaluation des rapports de leasing est effectuée lorsque les conditions contractuelles sont modifiées. Dans les cas suivants, l’engagement de leasing est réévalué pour correspondre aux modifications dans les paiements de leasing : –– modification de la durée du contrat –– réévaluation d’une option d’achat –– modification d’un index ou d’un prix utilisé pour déterminer les paiements de leasing si cette modification entraîne une adaptation des paiements de leasing. En cas de réévaluation de la durée de leasing ou d’une option d’achat et en cas de modification des paiements de leasing résultant d’une modification d’un taux d’intérêt variable, un taux d’intérêt actuel est appliqué pour procéder à la nouvelle évaluation, dans les autres cas, le taux d’intérêt initial est utilisé. Le montant de la nouvelle évaluation est saisi, pour un montant égal, comme modification du placement en leasing et de l’engagement en leasing correspondant. Les paiements pour rembourser la dette résultant de l’engagement de leasing et pour la partie intérêts (actualisation) sont classés dans le flux provenant des activités de financement, dans le tableau des flux de trésorerie. Les paiements issus de rapports de leasing de courte durée et portant sur des objets loués

de faible valeur sont indiqués dans le flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles. Prestations aux collaborateurs Les prestations de la FINMA aux collaborateurs correspondent à toutes les formes de rémunération octroyées en compensation des prestations fournies ou du fait de circonstances particulières. Les prestations aux collaborateurs comprennent les « Prestations résultant de la fin des rapports de travail », les « Prestations dues après la fin des rapports de travail » (engagements de prévoyance du personnel) et d’autres prestations. Prestations résultant de la fin des rapports de travail Les « Prestations résultant de la fin des rapports de travail » comprennent par exemple des maintiens de salaires durant le délai de carence. Elles sont aussitôt saisies, au moment de la fin des rapports de travail, comme dépenses dans le compte de résultat. Elles sont indiquées, selon la transaction, sous les « Prestations dues à long terme aux collaborateurs » ou sous les « Prestations dues à court terme aux collaborateurs ». Prestations dues après la fin des rapports de travail (engagements de prévoyance du personnel) Les « Prestations dues après la fin des rapports de travail » correspondent aux engagements résultant de la prévoyance du personnel. L’institution de prévoyance de la FINMA entretient un plan de prévoyance en primauté des prestations (prestations de prévoyance définies). Un actuaire indépendant calcule chaque année la valeur actualisée des engagements en primauté des prestations selon la méthode des unités de crédit projetées. Les hypothèses actuarielles reposent sur les valeurs attendues, à la date de clôture, pour la période durant laquelle les engagements doivent être honorés. Le plan de prévoyance est financé par l’intermédiaire d’un fonds. Ses valeurs patrimoniales sont inscrites au bilan à leur juste valeur (fair value). Les bénéfices ou pertes actuariels découlent des modifications dans les hypothèses retenues, des différences entre le revenu attendu et le revenu effectif de la fortune du plan ainsi qu’entre les droits aux prestations effectivement obtenus et ceux qui avaient été calculés à l’aide des hypothèses actuarielles. Ils sont directement comptabilisés dans les capitaux propres en tant que composantes sans incidence sur le compte de résultat. Les coûts du plan de prévoyance en primauté des prestations sont comptabilisés dans le compte de résultat. Il y a ré-

Autres prestations Les autres prestations dues à court terme aux collaborateurs sont des prestations dues dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Elles comprennent des rémunérations, des cotisations d’assurances sociales, les droits aux vacances, aux heures variables et heures supplémentaires ainsi que des prestations financières à des collaborateurs actifs. Les autres prestations à long terme aux collaborateurs sont les prestations dues douze mois ou plus après le jour de référence du bilan. A la FINMA, il s’agit principalement de primes de fidélité (aussi nommées cadeaux d’ancienneté) auxquelles les collaborateurs ont droit sur la base de l’ordonnance sur le personnel. Tous les cinq ans de service, le collaborateur a droit à une prime de fidélité. Les collaborateurs peuvent remplacer, en totalité ou en partie, les jours de congé reçus comme prime de fidélité par un versement en espèces. Ces prestations à long terme sont déterminées selon des principes actuariels. Le montant figurant au bilan correspond à la valeur actualisée des engagements ainsi calculés. Les nouvelles évaluations réalisées pendant la période sont comptabilisées dans le compte de résultat. Capitaux propres La FINMA est un établissement de droit public qui, en raison de cette forme juridique, ne dispose pas d’un capital souscrit. En vertu de l’art. 16 LFINMA, la FINMA doit accumuler des réserves d’un montant équivalant à un budget annuel dans un délai raisonnable. Ces réserves sont constituées à hauteur de 10 % de ses charges annuelles (art. 37 Oém-FINMA) jusqu’à ce que les réserves totales atteignent ou atteignent de nouveau le montant d’un budget annuel.

Conversion des monnaies étrangères Les créances et les engagements en monnaies étrangères sont évalués au cours en vigueur à la date de clôture. Les gains et pertes, réalisés ou non, résultant de conversions de monnaies étrangères sont indiqués comme produits financiers ou charges financières. Il n’y avait, en fin d’année, aucune créance ni engagement en monnaies étrangères. Taux de change au

Euro

31.12.2018

n/a

31.12.2017

n/a

Tableau des flux de trésorerie Les « Liquidités » forment la base du justificatif du tableau des flux de trésorerie. Le flux provenant des activités opérationnelles est calculé avec la méthode indirecte. Produits La FINMA se finance par l’intermédiaire d’émoluments et de taxes. Elle perçoit des émoluments pour les procédures de surveillance et pour les prestations qu’elle fournit. Elle facture aux assujettis une taxe annuelle de surveillance pour financer les coûts non couverts par les recettes des émoluments. En général, les prestations facturées par la FINMA sont dues dans les 30 jours à compter de la date de facturation ou, pour les frais de procédure, dans les 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision. Taxes de surveillance La FINMA perçoit des personnes et établissements soumis à sa surveillance (assujettis) une taxe de surveillance annuelle (art. 3 LFINMA en relation avec l’art. 11 Oém-FINMA). L’assujettissement à la taxe de surveillance débute lors de l’octroi de l’autorisation, de l’agrément ou de la reconnaissance et prend fin lors de son retrait ou de la libération de la surveillance. Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’exercice comptable de la FINMA, la taxe est due pro rata temporis. Le besoin de financement de la FINMA qui doit être couvert par les taxes de surveillance s’appuie sur les charges annuelles, celles-ci englobant les charges de personnel, les autres charges d’exploitation et les autres charges. De plus, la FINMA doit constituer dans un délai raisonnable des réserves d’un montant équivalant à un budget annuel.

17 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

duction des contributions au sens des IFRS lorsque l’employeur doit verser des contributions inférieures aux coûts des services rendus. La FINMA comptabilise immédiatement par l’intermédiaire du compte de résultat des événements particuliers tels que des modifications du plan de prévoyance qui influent sur les droits des employés, des réductions de plan ou des compensations de plan. La FINMA supporte le risque qu’une mauvaise performance du patrimoine de l’institution de prévoyance ou des adaptations dans les hypothèses d’évaluation influent sur les capitaux propres. C’est pourquoi la sensibilité des principales hypothèses est calculée et publiée.

Les taxes de surveillance comprennent, pour tous les domaines de surveillance, une taxe de base fixe et, à l’exception des intermédiaires d’assurance non liés et des placements collectifs étrangers, une taxe complémentaire variable. Les bases de calcul sont exposées aux art. 16 ss Oém-FINMA.

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

La FINMA fournit sur une période d’un an ses prestations financées par la taxe de surveillance. Les assujettis bénéficiant d’une autorisation ont la possibilité d’accéder en permanence au marché financier suisse pendant une année complète. En clair, ils reçoivent et utilisent cette autorisation en même temps que les prestations fournies par la FINMA. Le contrôle de la prestation est donc transféré pendant une période précise, et les produits sont répartis uniformément sur l’ensemble de l’année. Etant donné que la FINMA établit uniquement un rapport externe annuel, la présentation de la répartition des produits sur l’année entière n’est pas pertinente. Ceux-ci sont comptabilisés au moment de la facturation pendant l’année de taxation. Emoluments Est tenue de payer des émoluments toute personne qui provoque une décision ou une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision, ou toute personne qui sollicite une prestation de la FINMA (art. 5 Oém-FINMA). Les émoluments sont essentiellement perçus dans le cadre des procédures d’autorisation et d’enforcement. Celles-ci se terminent généralement par une décision qui déclenche la facturation. Lorsque la décision est rendue, le requérant reçoit l’autorisation ou le droit d’opérer sur le marché financier suisse ou une liste de conditions à remplir pour conserver ce droit. Il obtient simultanément le contrôle de la prestation fournie par la FINMA. Le chiffre d’affaires est donc réalisé au moment où la procédure prend fin. Il est renoncé à la comptabilisation immédiate du chiffre d’affaires si l’obtention de la contre-prestation (par ex. émolument de procédure) est très incertaine. C’est notamment le cas lors d’une procédure d’enforcement à l’encontre de personnes ou d’organisations soupçonnées d’exercer une activité sans droit ainsi que lors d’une procédure d’insolvabilité. Des recours sont souvent engagés contre ces décisions ainsi que contre la prise en charge des frais de procédure. La procédure de recours peut durer plusieurs années et de grandes incertitudes entourent le paiement de la facture, c’est-à-dire l’obtention de la contre-prestation.

Dans ce cas, la FINMA doit estimer la probabilité qu’elle reçoive la contre-prestation. Si le paiement est plutôt improbable, le chiffre d’affaires n’est réalisé qu’à la réception du paiement. Les frais en relation avec des procédures et prestations en cours sont comptabilisés au 31 décembre comme travaux débutés dans les « Autres créances » sur la base des coûts totaux. Les travaux débutés sont présentés aux coûts totaux facturables. En général, ils peuvent être achevés dans les douze mois ; les prestations sont alors facturées. Des tarifs-cadres fixés en fonction du temps moyen consacré à une tâche figurent dans l’annexe de l’Oém-FINMA pour calculer les émoluments des différentes activités. Dans ce cadre et si une activité n’est pas répertoriée dans l’Oém-FINMA, le décompte est établi en fonction du temps consacré et du niveau hiérarchique de l’exécutant au sein de la FINMA. En outre, les émoluments facturés sont majorés si une affaire requiert une plus grande charge de travail ou est de nature complexe et si elle doit être traitée de toute urgence. Autres produits Les autres produits regroupent les prestations de la FINMA qui ne sont pas fournies en vertu d’un mandat légal et pour lesquelles la FINMA se fonde sur le droit privé. Il s’agit notamment des produits de location, des droits d’inscription à des formations et des droits d’entrée à des manifestations, des prestations propres inscrites à l’actif pour le développement d’immobilisations incorporelles ainsi que d’autres produits non liés aux prestations souveraines de la FINMA. Ces produits sont comptabilisés lorsque les prestations ont été fournies. Résultat financier Les différents postes du résultat financier sont comptabilisés selon le principe du produit brut. Impôts La FINMA est – à l’exception de la TVA, de l’impôt anticipé et des droits de timbre – exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal (art. 20 LFINMA).

4 Principales estimations et évaluations du management

Correctifs de valeur sur instruments financiers Pour estimer les défaillances de crédit attendues d’instruments financiers, un calcul pondéré en fonction des probabilités est effectué en tenant compte des meilleures informations disponibles et, lorsqu’elle est matérielle, de la valeur temporelle de l’argent. L’exigence d’intégrer des informations prospectives au calcul des défaillances de crédit attendues a pour conséquence que l’utilisation de la norme « IFRS 9 Instruments financiers » s’accompagne de décisions arbitraires concernant les effets des changements de certains facteurs macroéconomiques sur les défaillances de crédit attendues. Durée d’utilisation et diminution de valeur des immobilisations incorporelles L’estimation de la durée d’utilisation d’une immobilisation incorporelle tient compte de l’utilisation attendue, des évolutions technologiques et des valeurs fondées sur l’expérience acquise avec des actifs comparables. Une modification de l’estimation de la durée d’utilisation peut affecter l’ampleur future des amortissements. La valeur des immobilisations incorporelles est vérifiée chaque fois que des indices concrets de surévaluation des valeurs comptables apparaissent. La détermination de la valeur se fonde sur des estimations et des hypothèses de la part du management en ce qui concerne l’utilité future de ces investissements. Les valeurs effectivement atteintes peuvent s’écarter de ces estimations.

Provisions et engagements éventuels Des prétentions juridiques peuvent, dans certaines circonstances, être formulées contre la FINMA au cours de la marche normale des affaires. Le management doit évaluer la probabilité de survenance des prétentions qui sont incertaines au moment du bouclement ainsi que le montant de la sortie de trésorerie éventuelle pour refléter ce risque de manière adéquate dans une provision. Des différences sont dès lors possibles entre les résultats effectifs et les hypothèses retenues par le management. Contrats de leasing Dans l’évaluation de la durée d’utilisation de placements en leasing, l’utilisation attendue, les développements de la politique commerciale ainsi que les valeurs empiriques d’actifs comparables sont pris en compte. Engagements découlant de la prévoyance du personnel Les charges de prévoyance et les engagements de prévoyance sont calculés chaque année par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Les calculs se fondent sur différentes hypothèses actuarielles telles que le rendement attendu à long terme des avoirs de prévoyance, l’évolution attendue des salaires et des rentes, l’espérance de vie des collaborateurs assurés ou le taux d’actualisation pour les obligations de prévoyance. Ces calculs concernant de longues périodes, les hypothèses retenues en la matière impliquent d’importantes incertitudes.

19 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

La FINMA établit ses comptes annuels en accord avec les normes IFRS. Elle utilise pour cela des estimations et des évaluations du management susceptibles d’influencer les actifs et les engagements, les produits et les dépenses ainsi que la publication d’engagements et de créances éventuels dans la période sous revue. Bien que ces estimations aient été obtenues en se fondant consciencieusement sur les connaissances du management quant aux événements actuels et aux mesures que pourrait prendre la FINMA à l’avenir, il est possible que les résultats effectivement atteints s’en écartent. Les domaines comprenant une grande quantité d’incertitudes dans les estimations ou les évaluations du management sont indiqués ci-après.

5 Gestion des risques financiers Bases La FINMA dispose d’un enterprise risk management (ERM) interne et d’un système de contrôle interne (SCI) qui s’appuient sur des critères stricts de gouvernance des risques englobant le conseil d’administration, la direction et les collaborateurs. La LFINMA et la loi sur le Contrôle des finances (LCF) constituent les bases légales. L’ERM vise principalement à identifier et à recenser les risques de la FINMA afin de prendre les mesures requises pour les prévenir ou les atténuer. Le recensement des risques est effectué semestriellement. Les risques de toutes catégories sont recensés et évalués et les risques principaux sont identifiés. La FINMA fait la distinction entre les risques stratégiques et politiques, les risques juridiques et les risques opérationnels. L’accent est mis sur ceux qui peuvent avoir une influence financière notable pour la FINMA ou nuire à sa réputation. Les risques qui mettent en péril les tâches et les objectifs de la FINMA sont particulièrement pris en compte. Des mesures sont définies pour les principaux risques identifiés afin de les éliminer ou de les réduire à un risque résiduel acceptable. Si cet objectif n’est pas atteint, d’autres mesures sont prises jusqu’à ce que le management confirme l’acceptation du risque résiduel.

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Un compte-rendu par niveau est effectué semestriellement à la direction et au comité d’audit et des risques du conseil d’administration, et une fois par an au conseil d’administration. Son objectif est de garantir et de développer régulièrement la transparence en matière de risques et, partant, la culture du risque. Le modèle COSO1 constitue la base méthodologique du SCI. Les processus pertinents pour le SCI sont définis grâce à des réflexions sur les risques. Le concept des trois lignes de défense est mis en œuvre de manière adéquate.

Le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) est une organisation américaine du secteur privé qui a été constituée sur une base volontaire. Elle aide à améliorer la qualité des rapports financiers grâce à une approche éthique, des contrôles internes efficaces et une bonne gestion d’entreprise. Le COSO a publié le modèle COSO, un référentiel de contrôle interne reconnu qui sert à documenter, à analyser et à organiser le SCI.

La fiabilité du rapport financier, la conformité aux dispositions légales et aux prescriptions internes ainsi que l’efficacité et l’efficience des processus sont des éléments décisifs. Le cycle du SCI est exécuté chaque année ; l’exhaustivité de la documentation des processus, en particulier des risques et des contrôles, est examinée et l’efficacité des contrôles est garantie. Gestion des capitaux Pour garantir son équilibre financier à moyen et long termes, la FINMA doit se doter de réserves correspondant à ses activités et provenant du produit des émoluments et des taxes. Ces réserves lui serviront à contrer les risques imprévus et à compenser les variations de ses revenus. La FINMA doit non seulement être en mesure de faire face à ses tâches ordinaires, mais aussi à des événements imprévus, par exemple à un cas engageant sa responsabilité. Elle se doit dès lors de mener une politique judicieuse en matière de réserves, fondée sur ses activités. En vertu de l’art. 16 LFINMA, la FINMA doit constituer dans un délai raisonnable des réserves d’un montant équivalant à un budget annuel pour l’exercice de son activité de surveillance. Ces réserves sont accumulées chaque année à hauteur de 10 % des charges annuelles par domaine de surveillance jusqu’à ce qu’elles atteignent ou atteignent de nouveau le montant d’un budget annuel. Jusqu’à présent, les réserves ont été constituées conformément aux exigences légales. Contrairement aux prévisions, elles ne représentent toutefois pas un budget annuel à la fin du dixième exercice, mais s’établissent actuellement à environ 80 % en raison de la hausse des coûts. Les réserves devront donc être constituées sur une période plus longue. Il n’existe pas d’autres exigences en matière de capital.

Risques de marché Risque de change Le risque de change est dû au fait que la valeur d’un instrument financier peut varier en fonction de l’évolution des cours de change. La FINMA n’est pas exposée à des risques de change significatifs. Ses produits sont réalisés exclusivement en francs suisses et, parmi ses charges, peu sont libellées en monnaies étrangères. La FINMA ne dispose donc pas d’instruments de couverture à cet effet.

Risque de taux On entend par risque de taux les effets potentiels d’une modification du taux du marché sur la valeur actuelle d’actifs et d’engagements financiers dans le bilan ainsi que sur le résultat des opérations d’intérêt dans le compte de résultat. La FINMA n’a aucun placement financier. L’AFF accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité. Il n’existe aucun prêt au jour de référence du bilan. Les risques de taux découlant du leasing n’ont aucune influence matérielle sur les cashflows de la FINMA. L’exposition aux risques de taux de la FINMA est donc minime. Elle ne recourt à aucun instrument de couverture. Les charges pour émoluments découlant d’actifs financiers se montent à 44 KCHF (année précédente 39 KCHF). Des revenus d’intérêt de 4 KCHF (année précédente 5 KCHF) et des charges d’intérêt de 769 KCHF (année précédente 611 KCHF) ont été saisis pour des instruments financiers dans le compte de résultat.

21 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Risque de cours Les risques de cours découlent de variations des prix de produits financiers ou de marchandises. La FINMA n’est exposée à aucun risque de cours. Elle n’a ni placements financiers ni autres actifs soumis à des fluctuations de cours sur un marché actif.

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Risque de crédit Le risque de crédit correspond au risque de pertes financières si un cocontractant de la FINMA n’honore pas ses engagements contractuels. Les défaillances de crédit attendues sont décrites au moyen d’une prévoyance des risques suivant le modèle ECL, en saisissant une prévoyance des risques ou en constituant une provision du montant des défaillances de crédit attendues dans les douze mois (12-month ECL), ou du montant des défaillances de crédit attendues sur la durée totale (lifetime ECL). L’ECL sur la durée totale est appliqué lorsque, au jour de référence du bouclement, le risque de crédit a significativement augmenté depuis la comptabilisation initiale.

31.12.2018 En milliers de CHF

Liquidités Créances résultant de prestations

Montant brut

Prévoyance risque

Montant net

108 746

–1

108 745

6 349

–1 308

5 041

3 337

–

3 337

–

118 432

–1 309

117 123

Autres créances –– Régularisations pour travaux commencés –– Créances diverses Total des actifs financiers

Aperçu des actifs financiers Les actifs financiers de la FINMA sont pour l’essentiel des actifs à court terme. Liquidités La FINMA gère ses liquidités sur les comptes ouverts auprès de la Banque Cantonale Bernoise, de PostFinance et de l’AFF. Toutes les contreparties bénéficiant d’une notation Investment grade d’une agence de notation reconnue, la FINMA se fonde sur l’hypothèse que le risque de crédit de ces instruments n’a connu aucune hausse significative. Elle saisit la prévoyance des risques sur la base de l’ECL à douze mois, étant donné le caractère de court terme de la créance.

31.12.2017 Montant brut

Prévoyance risque

Montant net selon IAS 39

97 511

–1

97 510

6 096

–1 305

4 791

3 546

–

3 546

–

107 156

–1 306

105 850

FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Créances résultant de prestations La FINMA constitue une prévoyance des risques sur des créances résultant de prestations lorsqu’elle considère qu’une perte est à attendre car les créanciers ne pourront pas honorer leurs engagements. Les créances en souffrance pour lesquelles il n’y a pas d’indice évident de baisse de valeur sont continuellement surveillées.

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Etant donné sa durée courte et l’absence de composante de financement importante, la FINMA applique à la prévoyance des risques la procédure simplifiée, laquelle prévoit pour la comptabilisation initiale une prévoyance correspondant au montant de l’ECL sur la durée totale. Le tableau suivant donne un aperçu des créances résultant de prestations qui sont soumises à un risque de crédit, ainsi que l’ECL sur la durée totale. La FINMA ne dispose pour l’instant d’aucun indice rendant nécessaire d’adapter la prévoyance des risques.

Les créances sont exclusivement en francs suisses. Les créances dues depuis plus de 30 jours sont principalement en lien avec des procédures de faillite et de liquidation. La prévoyance des risques pour les créances douteuses se concentre, à environ 45 %, sur le domaine de surveillance des autres banques, à environ 35 % sur le domaine de surveillance des entreprises d’assurance et à environ 15 % sur le domaine de surveillance des intermédiaires financiers directement soumis. La part restante est très diversifiée. Les causes de cette concentration sont à chercher dans deux procédure de faillite, l’une dans le domaine des autres banques et l’autre dans celui des entreprises d’assurance. Ces deux cas représentent à eux seuls, comme l’année précédente, près de 70 % de la correction de valeur totale. Il n’y a aucune autre concentration supérieure à 10 %, comme l’année précédente.

En milliers de CHF Non échues

de 1 à 30 jours

de 31 à 90 jours

de 91-365 jours

Créances sans prise de mesures

3 461

334

104

113

Procédures pendantes auprès du tribunal

953

–

–4

–

4 410

334

130

175

Non échues

de 1 à 30 jours

de 31 à 90 jours

de 91-365 jours

Créances sans prise de mesures

3 214

357

–

Procédures pendantes auprès du tribunal

1 113

–

Mesures d’encaissement prises

–

Créances signalées

–

4 327

357

148

Mesures d’encaissement prises Créances signalées Total des créances résultant de prestations

En milliers de CHF

Total des créances résultant de prestations

FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

31.12.2018 Plus d’un an

Montant brut

Prévoyance risque en %

Prévoyance risque

Danger de non-paiement

Montant net

–

4 012

Non

3 931

–

953

Non

934

101

1 209

1 283

1 158

125

1 300

6 349

1 308

5 041

31.12.2017 Plus d'un an

Montant brut

Prévoyance risque en %

Prévoyance risque

Danger de non-paiement

Montant net

–

3 590

Non

3 518

–

1 113

Non

1 091

108

1 202

1 285

1 157

128

1 241

6 096

1 305

4 791

Evolution de la prévoyance des risques pour les créances résultant de prestations En milliers de CHF

2017

Etat au 1.1

1 884

Adaptations suite à la première utilisation IFRS 9

–563

Etat ajusté au 1.1

1 321

Utilisation Nouvelles évaluations Etat au 31.12

–92 76 1 305

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

26 2018

Etat au 1.1. Utilisation Nouvelles évaluations Etat au 31.12

1 305 –21 24 1 308

Autres créances L’évaluation des actifs financiers dans les autres créances se fait en principe au moyen du modèle de prévoyance des risques à trois niveaux pour les instruments financiers. Il n’y a pas de prévoyance des risques pour le bouclement annuel 2018. La probabilité de défaillance des créances pour travaux commencés est prise en compte lors de la délimitation de la créance. Garanties de prise en charges des frais La prévoyance des risques pour les garanties de prise en charge des frais octroyées, à hauteur de 297 KCHF (année précédente 268 KCHF), est publiée dans les données relatives aux provisions (cf. annexe 8).

Risque de liquidité Des risques de liquidité naissent lorsque des engagements ne peuvent pas être remplis comme convenu ou à des conditions économiques raisonnables. La FINMA surveille en permanence le risque d’une pénurie de liquidités. Pour anticiper l’évolution future des liquidités et prendre à temps des mesures en cas de surcouverture ou de sous-couverture, la FINMA s’appuie sur des prévisions de cashflows. Les échéances des engagements financiers et des actifs financiers sont prises en compte à cet égard. Aperçu de la valeur comptable des engagements financiers 31.12.2018

31.12.2017

1 245

824

6 196

3 304

Engagements de leasing

34 914

29 774

Total des engagements financiers

42 359

33 924

Engagements résultant de livraisons et prestations Autres engagements –– Surcouverture taxes de surveillance –– Autres formes d’engagements

En vertu de l’art. 17 al. 2 LFINMA, l’AFF accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité. La limite de crédit auprès de l’AFF se monte actuellement, comme l’année précédente, à 30 000 KCHF. Cette limite de crédit n’avait pas été utilisée à la date de clôture des comptes. A l’exception des engagements en leasing (cf. annexe 9), la durée résiduelle contractuelle des engagements financiers était inférieure à un an à la date de clôture des comptes. Juste valeur des instruments financiers La FINMA n’évalue pas d’actifs financiers ni de dettes financières à leur juste valeur. Pour les actifs et dettes financiers évalués au coûts d’acquisition amorti, aucune juste valeur n’est publiée car, étant donné leur caractère de court terme, la valeur comptable représente une approximation appropriée de la juste valeur.

27 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

En milliers de CHF

Annexes au bilan 6 Immobilisations corporelles 2018 En milliers de CHF

Mobilier et ins tallations

Matérial infor matique

Total

6 978

178

7 156

Entrées

–

Transferts

–

Sorties

–

6 978

178

7 156

–1 380

–178

–1 558

–698

–

–698

Transferts

–

Dépréciations

–

Sorties

–

–2 078

–178

–2 256

Valeur comptable nette au 1.1

5 598

–

5 598

Valeur comptable nette au 31.12

4 900

–

4 900

Coûts d’acquisation

Etat au 1.1

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Etat au 31.12 Dépréciations et amortissements cumulés

Etat au 1.1 Entrées

Etat au 31.12

Comme l’année précédente, aucune immobilisation corporelle ne faisait l’objet, au 31 décembre 2018, d’un nantissement ou d’une restriction de propriété.

2017 En milliers de CHF

Mobilier et ins tallations

Matérial infor matique

Total

3 404

178

3 582

Adaptations suite à la première utilisation IFRS 16

–351

–

–351

Etat ajusté au 1.1

3 053

178

3 231

Entrées

1 483

–

1 483

Transferts

3 088

–

3 088

Sorties

–646

–

–646

Etat au 31.12

6 978

178

7 156

–1 800

–165

–1 965

334

–

334

–1 466

–165

–1 631

Entrées

–453

–13

–466

Transferts

–107

–

–107

–

646

–

646

–1 380

–178

–1 558

Valeur comptable nette au 1.1.

1 587

1 600

Valeur comptable nette au 31.12.

5 598

–

5 598

Coûts d’acquisation

Dépréciations et amortissements cumulés Etat ajusté au 1.1 Adaptations suite à la première utilisation IFRS 16

Etat ajusté au 1.1

Dépréciations Sorties Etat au 31.12

29 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Etat ajusté au 1.1

7 Immobilisations incorporelles 2018 En milliers de CHF

Logiciels élaborés Immobilisations par la FINMA en construc tions

Total

Coûts d’acquisation Etat au 1.1

11 745

3 737

15 482

597

1 914

2 511

2 218

–2 218

–

–82

14 559

3 352

17 911

Etat au 1.1

–9 278

–

–9 278

Entrées

–1 691

–

–1 691

Transferts

–

Dépréciations

–

Sorties

–

–82

–10 969

–

–10 969

Valeur comptable nette au 1.1

2 467

3 737

6 204

Valeur comptable nette au 31.12

3 590

3 352

6 942

Entrées Transferts Sorties

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Etat au 31.12 Dépréciations et amortissements cumulés

Etat au 31.12

Des coûts de 2 511 KCHF (année précédente : 2 900 KCHF) ont été activés dans les immobilisations incorporelles durant l’exercice, pour quatre développements propres (année précédente : cinq). Ces coûts comprennent les prestations propres pour un montant de 658 KCHF (année précédente : 541 KCHF). Des coûts de recherche et développement de 359 KCHF (année précédente : 1 550 KCHF) ont été nécessaires dans le cadre de ces projets ; ils ont été saisis principalement dans les charges de personnel et les charges informatiques de la période sous revue. Une diminution de valeur de 82 KCHF a été apportée aux immobilisations en construction durant l’année sous revue. Les prestations propres et les prestations de tiers des années précédentes pour le développement d’une plate-forme d’administration des faillites se sont avérées sans valeur suite à l’interruption du projet. Il y a, à la date de clôture du bilan 2018, cinq logiciels dont la valeur d’acquisition, d’un montant total de 9 075 KCHF, a totalement été amortie mais qui étaient toujours utilisés. L’entretien en est assuré pour les prochaines années. Aucune immobilisation incorporelle ne fait l’objet de restrictions, de droits de disposition ou d’un nantissement.

2017 En milliers de CHF

Logiciels élaborés Immobilisations par la FINMA en construc tions

Total

Coûts d’acquisation 10 914

1 668

12 582

–

2 900

831

–831

–

11 745

3 737

15 482

Etat au 1.1

–7 000

–

–7 000

Entrées

–2 278

–

–2 278

Transferts

–

Dépréciations

–

Sorties

–

–9 278

–

–9 278

Valeur comptable nette au 1.1

3 914

1 668

5 582

Valeur comptable nette au 31.12

2 467

3 737

6 204

Entrées Transferts Sorties Etat au 31.12 Dépréciations et amortissements cumulés

Etat au 31.12

31 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Etat au 1.1

8 Provisions Modifications des provisions

2017 En milliers de CHF

Etat au 1.1

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Engage Garantie de ment pour prise en charge démantèle des coûts ment

Total

–

Adaptation suite à la première utilisation IFRS 9/IFRS 16

187

217

Etat ajusté au 1.1

187

217

625

353

978

Réévaluation nette du correctif de valeur

–

Dissolution avec effet sur le résultat

–

–36

Utilisation

–

–264

–

669

268

937

–

268

669

–

669

Constitution

Actualisation Etat au 31.12 Dont provisions à court terme Dont provisions à long terme

2018 En milliers de CHF

Etat au 1.1

Total

669

268

937

Constitution avec effet sur le résultat

–

290

Réévaluation nette du correctif de valeur

–

Dissolution avec effet sur le résultat

–

–41

Utilisation

–

–242

–

685

297

982

–

297

685

–

685

Actualisation Etat au 31.12 Dont provisions à court terme Dont provisions à long terme

Il y a des provisions pour le démantèlement en lien avec l’aménagement des espaces loués par la FINMA sur les sites de Zurich et Berne. Des provisions ont été constituées durant l’exercice pour cela. Ces aménagements ont été mis à l’actif en tant que partie de l’immobilier en leasing. Les propriétaires peuvent renoncer, entièrement ou en partie, à leur droit d’exiger que les locaux soient rendus dans l’état convenu par le contrat.

Dans le cadre du recours à des mandataires et de leur défraiements, la FINMA accepte dans divers cas d’accorder des garanties de prise en charge des frais, qui constituent une sorte de cautionnement pour le cas où les mandataires concernés ne pourraient pas faire prendre en charge leurs frais directement par les assujettis. Les garanties de prise en charge des frais payées peuvent en partie être indiquées comme créances dans les procédures de faillite. Il est donc possible qu’une partie au moins de ces frais soient remboursés via le dividende de la faillite. Au 31 décembre 2018, il y avait des garanties financières découlant de prises en charge de frais d’un montant total nominal de 578 KCHF (année précédente : 409 KCHF). La prévoyance des risques pour les garanties financières a été saisie comme provision. Depuis la comptabilisation initiale, aucune hausse significative du risque de crédit ne s’est produite. La durée des garanties de prise en charge des frais est courte, raison pour laquelle il est renoncé à une actualisation des provisions.

FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

9 Contrats de leasing Modifications des placements en leasing 2018 En milliers de CHF

Mobilier et ins tallations en leasing

Immobilier en leasing

Total

Etat au 1.1

–

34 236

Entrées

–

1 502

Réévaluations

–

7 313

Transferts

–

Sorties

–

Etat au 31.12

–

43 051

Etat au 1.1

–

–4 345

Entrées

–

–3 920

Transferts

–

Dépréciations

–

Sorties

–

Etat au 31.12

–

–8 265

Valeur comptable nette au 1.1

–

29 891

Valeur comptable nette au 31.12

–

34 786

Coûts d’acquisation

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Dépréciations et amortissements cumulés

2017 En milliers de CHF

Mobilier et ins tallations en leasing

Immobilier en leasing

Total

Coûts d’acquisation –

–

Adaptation suite à la première utilisation IFRS 16

351

7 969

8 320

Etat ajusté au 1.1

351

7 969

8 320

3 088

9 954

13 042

–

16 313

–3 088

–

–3 088

–351

–

–351

–

34 236

–

Adaptation suite à la première utilisation IFRS 16

–334

–

–334

Etat ajusté au 1.1

–334

–

–334

Entrées

–125

–4 345

–4 470

107

–

107

–

351

–

351

–

–4 345

7 969

7 986

–

29 891

Entrées Réévaluations Transferts Sorties Etat au 31.12 Dépréciations et amortissements cumulés Etat au 1.1

Transferts Dépréciations Sorties Etat au 31.12 Valeur comptable nette au 1.1 (ajustée) Valeur comptable nette au 31.12

35 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Etat au 1.1

Modification des engagements de leasing Les contrats de leasing sont des contrats de location pour les locaux utilisés à Berne et à Zurich. Ces contrats de location sont en général conclus pour une durée fixe de cinq ans et comprennent des options de prolongation d’un maximum de dix ans. Concernant le contrat de location du bâtiment de Zurich, une option de prolongation sur cinq ans a été prise en compte lors de la mise en actif de l’engagement de leasing. La FINMA a loué, au 1er janvier 2018, des locaux supplémentaires dans l’immeuble de Zurich. Le contrat de location doit être traité comme un engagement de leasing séparé. Il court sur une période de quatre ans et comprend deux options de prolongation de cinq ans chacune. La durée d’utilisation prise en compte correspond à celle du contrat de location principal. Cela entraîne une hausse des engagements en leasing de 1 502 KCHF.

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Le contrat pour le bâtiment de Berne a été modifié durant l’exercice 2018. La durée d’utilisation est désormais considérée comme s’étendant sur 14,25 ans et non plus dix. L’engagement de leasing et la fortune du placement en leasing ont été augmentés de 7 163 KCHF du fait de cette réévaluation. De plus, une hausse du loyer net pour le bâtiment de Zurich, fondée sur un index et effective dès 2019, entraîne aussi une hausse de l’engagement de leasing et de la fortune du placement en leasing de 151 KCHF. La somme totale de la réévaluation se monte ainsi à 7313 KCHF au total. En milliers de CHF

Etat au 1.1

2017

Adaptation suite à la première utilisation IFRS 16

7 939

Etat adapté au 1.1

7 958

Entrées

12 418

Réévaluations

16 313

Transferts Remboursements Actualisation Etat au 31.12

– –7 510 595 29 774

2018

Etat adapté au 1.1

29 774

Entrées

1 502

Réévaluations

7 313

Transferts Remboursements Actualisation Etat au 31.12

– –4 427 753 34 914

Le taux d’emprunt marginal moyen pondéré des fonds étrangers pour les engagements de leasing saisis au moment de la première application se monte à 2,5 %. Les contrats de location s’accompagnent parfois de clauses pour des paiements de loyers supplémentaires conditionnels fondés sur des indexations. Pour les deux années sous revue, il n’y a pas eu de paiements de loyer conditionnels. La FINMA a aussi conclu un contrat de sous-location résiliable et d’importance restreinte qui rapporte des revenus sous forme de loyers. Analyse des échéances des flux de paiements contractuels dus aux engagements en leasing

Flux de paiements contractuels

31.12.2018 Jusqu’à 1 an

de 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Total

4 391

17 566

17 027

38 984

En milliers de CHF

Flux de paiements contractuels

31.12.2017

4 835

19 667

9 695

34 197

37 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

En milliers de CHF

10 Créances et engagements résultant de prestations aux collaborateurs En milliers de CHF

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

A long terme

31.12.2018

Total des créances découlant de prestations aux collaborateurs

765

–

765

Prestations résultant de la fin des rapports de travail

632

–

632

–

66 908

Autres prestations aux collaborateurs

4 206

1 122

5 328

Total des engagements découlant de prestations aux collaborateurs

4 838

68 030

72 868

A court terme

A long terme

31.12.2017

Prestations dues après la fin des rapports de travail (engagement de prévoyance du personnel)

A court terme

En milliers de CHF

Total des créances découlant de prestations aux collaborateurs

–

Prestations résultant de la fin des rapports de travail

161

–

161

–

62 415

Autres prestations aux collaborateurs

4 926

1 086

6 012

Total des engagements découlant de prestations aux collaborateurs

5 087

63 501

68 588

Prestations dues après la fin des rapports de travail (engagement de prévoyance du personnel)

Les « Créances résultant de prestations aux collaborateurs » sont inscrites au bilan dans la position « Autres créances ». Les « Autres prestations aux collaborateurs » contiennent, outre les engagements envers les assurances sociales et l’institution de prévoyance, la valeur actuelle des engagements pour primes de fidélité (cadeaux d’ancienneté) pour un montant de 1 347 KCHF (année précédente : 1 314 KCHF). Le calcul de ces droits a été calculé avec un taux d’actualisation de 0,88 % (année précédente : 0,77 %). Durant l’exercice, des primes de fidélité d’un montant de 256 KCHF ont été dues (année précédente : 1 024 KCHF).

Prescriptions légales La prévoyance du personnel doit être réalisée via une institution de prévoyance séparée de l’employeur. La prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP et ordonnances qui s’y réfèrent) prévoit des prestations minimales et impose des contributions annuelles minimales. La contribution de l’employeur doit être au minimm égale à celle de l’employé. Si des sous-couvertures résultent, sur la base du droit de la prévoyance, de revenus de placements insuffisants ou de pertes actuarielles, alors les organes directeurs de l’institution de prévoyance sont légalement tenus de prendre des mesures pour éliminer de telles sous-couvertures dans un délai de cinq à sept ans, au maximum dix ans. En sus des adaptations apportées au plan de prestations, de telles mesures peuvent aussi comprendre des paiements de cotisations supplémentaires de la part de la FINMA et des assurés.

Chaque institution de prévoyance a un organe paritaire propre. Celui-ci joue un rôle, entre autres, lors de la conclusion de contrats d’affiliation, décide de l’utilisation d’éventuels excédents et assume la responsabilité du règlement de prévoyance. L’organe paritaire se compose de trois représentants de l’employeur et trois représentants des employés. Plan d’assurance Au sens de la comptabilité applicable, la solution de prévoyance de la FINMA est considérée comme orientée sur les prestations (defined benefit). Le plan de prévoyance est fixé dans le règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de l’institution de prévoyance FINMA, lequel fait partie du contrat d’affiliation avec PUBLICA. Le plan de prévoyance garantit des prestations supérieures aux prestations minimales requises par la loi en cas d’invalidité, de décès, de vieillesse ou de sortie, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un plan « enveloppant » (prestations obligatoires et surobligatoires). Les contributions de l’employeur et de l’employé sont définies en pourcentage du salaire assuré. Les employés peuvent choisir entre différents plans de contributions d’épargne (contribution d’épargne volontaire). Le choix du plan d’épargne n’a à ce titre aucune influence sur le montant de la contribution de l’employeur. Pour l’assurance des risques de décès et d’invalidité, lesquels sont entièrement couverts auprès de PUBLICA, une prime de risque est perçue. Celle-ci ainsi que les frais d’administration sont payés par l’employeur. La rente de vieillesse résulte de l’avoir de vieillesse disponible au moment du départ à la retraite, multiplié par le taux de conversion fixé dans le règlement. L’employé a la possibilité de recevoir les prestations de vieillesse en capital. Les prestations de risque sont déterminées en fonction du capital d’épargne projeté portant intérêt et du taux de conversion. Elles sont limitées à une proportion fixe du salaire assuré. En cas d’invalidité, les prestations sont par exemple limitées à 60 % du salaire assuré.

39 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Organisation de la prévoyance Tous les employés et les bénéficiaires de rentes de la FINMA sont assurés par l’institution de prévoyance de la FINMA, qui est affiliée à l’institution collective Caisse fédérale de pensions PUBLICA. PUBLICA est une institution autonome de droit public de la Confédération, ayant sa propre personnalité juridique. La Commission de la caisse constitue l’organe suprême de PUBLICA. Outre sa fonction de direction, elle assume la surveillance et le contrôle de la direction de PUBLICA. La commission, pourvue de manière paritaire, se compose de 16 membres (quatre représentants des personnes assurées et quatre représentants de l’employeur issus du cercle de toutes les institutions de prévoyance affiliées).

De plus, la FINMA peut procéder à des versements uniques ou à des avances à l’œuvre de prévoyance. Ces contributions ne peuvent pas être remboursées à la FINMA. Celle-ci peut cependant les utiliser pour payer de futures cotisations d’employeur (réserve de cotisations d’employeur). Même en cas de surcouverture, le règlement de prévoyance prévoit le paiement de contributions annuelles. Si un assuré change d’employeur avant d’atteindre l’âge de la retraite, une prestation de sortie (capital d’épargne accumulé) est due. Celle-ci est transférée par l’institution de prévoyance à celle du nouvel employeur. En cas de liquidation de l’employeur ou de l’institution de prévoyance, l’employeur n’a aucun droit à un éventuel excédent issu de l’institution de prévoyance. Un tel excédent revient aux assurés actifs et aux bénéficiaires de rente de l’institution de prévoyance.

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Placement de la fortune PUBLICA procède au placement de la fortune de manière commune pour toutes les institutions de prévoyance affiliées (ayant le même profil de placement). PUBLICA assume elle-même les risques actuariels et ceux liés au placement. La Commission de la caisse porte, en tant qu’organe suprême de PUBLICA, la responsabilité générale de la gestion de la fortune. Elle est compétente pour émettre et modifier le règlement de placement et elle définit la stratégie de placement. La stratégie de placement est définie de telle manière que les prestations réglementaires peuvent être versées si elles sont dues. Le comité de placement conseille la Commission de la caisse sur les questions de placements et veille au respect du règlement de placement et de la stratégie de placement. Le service Asset Management de PUBLICA assume la responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie de placement. Ce service prend également les décisions tactiques impliquant de dévier des pondérations de la stratégie de placement afin de générer une plus-value par rapport à la stratégie. Si certaines classes de placement sont ajoutées ou retirées sur plusieurs années, une stratégie au prorata est calculée afin que les transactions soient diversifiées sur la durée. Risques pour l’employeur Durant une période de sous-couverture au sens du droit de la prévoyance (art. 44 OPP 2) et dans la mesure où aucune autre mesure n’y remédie, l’organe paritaire peut prélever auprès de l’employeur des cotisations d’assainissement. Une cotisation d’assainissement ne peut être prélevée qu’avec l’accord de l’employeur, pour autant que cela finance des prestations surobligatoires. Au 31 décembre 2018, le degré de couverture réglementaire selon l’OPP 2 pour l’institution de prévoyance de la FINMA se monte à 101,1 % (données provisoires ; année précédente : 107,4 %), le degré de couverture économique, 79,4 % (année précédente : 80,7 %). Principaux évènements et transactions En vue d’une couverture à long terme des prestations, la Commission de la caisse de PUBLICA a pris la décision de principe, fin mars 2017, d’actualiser les bases techniques et d’abaisser le taux d’intérêt technique et le taux de conversion. La décision définitive de procéder à cette adaptation a été prise en janvier 2018. Dans le cadre de ses compétences, la Commission de la caisse impose aux institutions affiliées d’atténuer au moins en partie les effets de cette baisse du taux de conversion au 1er janvier 2019. La Commission de la caisse a défini un ensemble de mesures d’atténuation obligatoire pour toutes les institutions de prévoyance. Ces mesures comprennent un dépôt de compensation proportionnel unique sur le capital de prévoyance individuel des assurés les plus âgés (nés en 1959 ou plus tôt). Le 21 septembre 2017, le conseil d’administration de la FINMA a décidé de mesures de stabilisation de l’institution de prévoyance et approuvé une baisse du taux d’intérêt technique de 2,75 à 2 %, une réduction du taux de conversion de 5,65 à 5,09 % et le financement de mesures de compensation au 1er janvier 2019.

41 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Outre les dépôts de compensation obligatoires, des compensations complémentaires plus élevées, attribuées en fonction de l’âge, seront accordées. les mesures d’atténuation supplémentaires prévues ont été approuvées par la Commission de la caisse (janvier 2018) ou par le Conseil fédéral (avril 2018) étant donné que la FINMA est dépendante, pour constituer sa solution de prévoyance, des conditions-cadres techniques et légales de l’administration fédérale et de PUBLICA. Les mesures d’atténuation obligatoires et supplémentaires entraînent une hausse des cotisations de l’employeur de 800 KCHF par année. Etant donné que, parallèlement, les primes de risque de l’employeur baissent de 650 KCHF, il en résulte une hausse nette des cotisations totales de l’employeur de 150 KCHF. La hausse des avoirs de vieillesse et des capitaux de couverture au 1er janvier 2019 et la formation des nouvelles provisions pour le financement des mesures d’atténuation seront financées par la dissolution totale des provisions pour changement de bases (7 200 KCHF) et de la provision pour garanties (600 KCHF), auxquelles s’ajoutent 3 000 KCHF provenant de la réserve de cotisations de l’employeur. A la différence d’adaptations antérieures des bases techniques, les provisions disponibles dans l’institution de prévoyance de la FINMA ne suffisent pas à couvrir les mesures d’atténuation. Pour maintenir autant que possible la capacité de l’institution de prévoyance à faire face aux risques, le conseil d’administration a décidé de financer presque entièrement la part manquante en puisant dans la réserve de cotisations de l’employeur. La réévaluation de l’engagement net, avec les valeurs de marché actuelles de la fortune de prévoyance au moment du changement de plan et les hypothèses actuarielles actuelles, a été saisie à hauteur de 3 721 KCHF en tant que réduction des dépenses de prévoyance dans le compte de résultat.

Ajustements de la valeur actualisée des engagements et du capital de prévoyance au montant net des engagements inscrits au bilan 2018 En milliers de CHF

Etat au 1.1

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Juste valeur de Engagement de la fortune du prévoyance net plan inscrit au bilan

–322 809

260 394

–62 415

–10 431

–

–10 431

Contribution de l’employeur au maintien du salaire

–100

–

–100

Coûts des services passés à compenser ultérieurement

3 543

–

3 543

–2 366

–

–2 366

Produits des intérêts

–

1 928

–– Frais administratifs

–

–9 354

1 928

–7 426

Réévaluations

–

–– Rendement de la fortune du plan, sans produits des intérêts

–

–12 075

–– Gains/(pertes) actuariel(le)s résultant de modifications des valeurs empiriques

212

–

212

–– Gains/(pertes) actuariel(le)s résultant de modifications des hypothèses démographiques

–

–– Gains/(pertes) actuariel(le)s résultant de modifications des hypothèses financières

4 476

–

4 476

Produits/(charges) pour le plan de prévoyance dans le compte de résultat

4 688

–12 075

–7 387

–

10 320

–6 324

6 324

–

Prestations ordinaires rémunérées

9 259

–9 259

–

Total des cotisations et paiements

2 935

7 385

10 320

–324 540

257 632

–66 908

Coût des services passés de l’employeur

Valeur actua lisée des engagements de prévoyance

Charges d’intérêt

Produits/(charges) pour le plan de prévoyance dans le compte de résultat

Cotisations de l’employeur Cotisations des employés

Etat au 31.12

2017

Etat au 1.1

Valeur actualisée des engagements de prévoyance

Juste valeur Engagement de de la fortune prévoyance net du plan inscrit au bilan

–294 117

230 073

–64 044

–9 729

–

–9 729

–21

–

–21

–

–2 590

–

–2 590

Produits des intérêts

–

2 040

–– moins frais administratifs

–

–29

–12 340

2 011

–10 329

Réévaluations

–

–– Rendement de la fortune du plan, sans produits des intérêts

–

13 914

–– Gains/(pertes) actuariel(le)s résultant de modifications des valeurs empiriques

–7 480

–

–7 480

–– Gains/(pertes) actuariel(le)s résultant de modifications des hypothèses démographiques

–

–– Gains/(pertes) actuariel(le)s résultant de modifications des hypothèses financières

–4 605

–

–4 605

–12 085

13 914

1 829

–

10 129

–6 136

6 136

–

1 869

–1 869

–

–4 267

14 396

10 129

–322 809

260 394

–62 415

Coût des services passés de l’employeur Contribution de l’employeur au maintien du salaire Coûts des services passés à compenser ultérieurement Charges d’intérêt

Produits/(charges) pour le plan de prévoyance dans le compte de résultat

Produits/(charges) pour le plan de prévoyance dans les autres éléments du résultat global Cotisations de l’employeur Cotisations des employés Prestations ordinaires rémunérées Total des cotisations et paiements Etat au 31.12

43 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

En milliers de CHF

La valeur actualisée des engagements de prévoyance au 31 décembre 2018 se monte à 324 540 KCHF (année précédente : 322 809 KCHF). Cette valeur se répartit comme suit :

Valeur actualisée des engagements pour assurés actifs Valeur actualisée des engagements pour bénéficiaires de rente

31.12.2018

31.12.2017

260 594

257 304

63 946

65 505

La duration moyenne pondérée des engagements de prévoyance se monte à 16,1 ans (année précédente : 16,8 ans), celles des assurés actifs s’établissant à 16,9 ans (année précédente : 17,7 ans) et celle des bénéficiaires de rente à 12,7 ans (année précédente : 13,2 ans).

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

En tenant compte de la réserve de cotisations d’employeur, il existe à la date de clôture un engagement de prévoyance net de 66 908 KCHF (année précédente : 62 415 KCHF). Cette hausse de l’engagement de 4 493 KCHF (année précédente : baisse de 1 629 KCHF) est due au rendement net négatif de la fortune, déduit, d’une part, des gains actuariels consécutifs à la hausse des taux d’actualisation ainsi que, d’autre part, du résultat de réévaluation net dans le cadre de la modification du plan de prévoyance. En 2018, les charges de prévoyance sont inférieures de 2 894 KCHF (année précédente : supérieures de 200 KCHF) aux cotisations de l’employeur payées selon le règlement. La différence est principalement due aux coûts des services passés résultant de la modification du plan de prévoyance. Les charges de prévoyance diffèrent aussi des cotisations réglementaires : les charges de prévoyance selon l’IAS 19 sont calculées au moyen de projections à long terme, sur la base d’hypothèses au jour de référence. Pour déterminer les cotisations réglementaires, on utilise en revanche des hypothèses lissées à long terme. Les cotisations de l’employeur attendues pour 2019 s’élèvent à 10 237 KCHF (année précédente : 10 296 KCHF). Hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles pour le calcul de l’engagement de prévoyance en termes de prestations définies à la date du bilan sont les suivantes : en pour cent

31.12.2018

31.12.2017

Taux d’actualisation pour les assurés actifs

0,88

0,77

Taux d’actualisation pour les bénéficiaires de rente

0,75

0,59

Taux d’actualisation pondéré moyen

0,85

0,73

Taux d’intérêt projeté des avoirs de vieillesse

0,88

0,77

Evolution des salaires

1,50

Evolution des rentes

0,10

Le calcul des engagements et des charges pour les plans à prestations définies requiert des hypothèses actuarielles et d’autres hypothèses fixées chaque année. La FINMA applique un fractionnement du taux d’escompte pour tenir compte de la divergence dans la duration des engagements de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rente. Les hypothèses démographiques se fondent sur les tables par génération LPP 2015. Comme l’année précédente, les probabilités suivantes sont supposées : en %

Probabilités de survenance selon 150 % LPP 2015

80 % LPP 2015 Hommes

Femmes

Age 20

42,79

36,18

Age 25

28,48

29,72

Age 30

21,01

21,91

Age 35

14,86

16,09

Age 40

10,51

12,47

Age 45

8,46

10,59

Age 50

6,35

8,91

Age 55

4,42

6,61

FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Probabilité d’invalidité

Age 60

1,96

2,28

Hommes

Femmes

Age 58

Age 59

Age 60

Age 61

Age 62

Age 63

Age 64

Age 65

Probabilité d’arriver à la retraite

Retrait en capital à la retraite Probabilités de décès d’assurés actifs Probabilités de décès de bénéficiaires de rentes

20,00 % 50 % LPP 2015 100 % LPP 2015

Selon les probabilités prises en considération concernant la mortalité, l’espérance de vie d’un(e) bénéficiaire de rente âgé(e) de 65 ans est de 22,5 ans (année précédente : 22,4 ans) pour les hommes et 24,5 ans (année précédente : 24,4 ans) pour les femmes (espérance de vie selon 100 % de la table de génération LPP 2015).

Analyse de sensibilité La FINMA supporte le risque qu’une mauvaise performance du patrimoine de l’institution de prévoyance ou des adaptations dans les hypothèses d’évaluation influent sur les capitaux propres. C’est pourquoi les sensibilités des principales hypothèses sont déterminées, indiquant comment l’engagement en matière de prestations définies à la date du bilan de l’exercice serait modifié par les hausses et les baisses des principales hypothèses actuarielles. 2018 en %

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Modification des hypothè ses

Hausse des hypothèses

Baisse des hypothèses

Taux d’escompte pour les assurés actifs

1,00

baisse de 13,27

hausse de 18,28

Taux d’escompte pour les bénéficiaires de rente

1,00

baisse de 11,09

hausse de 13,52

Evolution des salaires

0,25

hausse de 0,53

baisse de 0,53

Rémunération des avoirs de vieillesse

0,25

hausse de 0,82

baisse de 0,80

Espérance de vie (en années)

1 an

hausse de 2,11

baisse de 2,14 2017

en %

Modification des hypothè ses

Hausse des hypothèses

Baisse des hypothèses

Taux d’escompte pour les assurés actifs

1,00

baisse de 13,91

hausse de 19,27

Taux d’escompte pour les bénéficiaires de rente

1,00

baisse de 11,47

hausse de 14,07

Evolution des salaires

0,25

hausse de 0,55

baisse de 0,55

Rémunération des avoirs de vieillesse

0,25

hausse de 0,89

baisse de 0,87

Espérance de vie (en années)

1 an

hausse de 2,15

baisse de 2,15

Les calculs se font à chaque fois sans modifier d’autres paramètres, malgré la présence de certaines dépendances. Dans cette analyse, l’engagement est calculé en utilisant la même méthode que celle appliquée à l’engagement en matière de prestations définies inscrit au bilan, c’est-à-dire la valeur actuelle de l’engagement de prévoyance en matière de prestations définies en utilisant la méthode des unités de crédit projetées à la fin de l’exercice.

Allocation du patrimoine 31.12.2018

31.12.2017

2,41

1,64

Obligations (en CHF)

17,71

16,85

Emprunts d’Etat (en devises étrangères)

25,80

26,4

Emprunts d’entreprise (en devises étrangères)

13,23

14,20

0,33

0,36

27,52

30,61

Placements immobiliers

7,22

5,39

Matières premières

2,25

2,13

Autres

3,53

2,42

100,00

Marché monétaire

Hypothèques Actions

Total

Les placements en actions suivent un indice pour répliquer l’évolution du marché. Tous les portefeuilles d’actions sont gérés par des spécialistes externes. Les portefeuilles d’obligations sont gérés par le service Asset Management de PUBLICA et par des spécialistes externes. La gestion est effectuée de manière à être proche de l’indice. Afin d’éviter les désavantages d’une réplication totale des indices en obligations pondérés par la capitalisation, des éléments de gestion active sont autorisés mais soumis à des prescriptions de tracking error relativement strictes. Les classes d’actifs illiquides telles que les placements immobiliers en Suisse et à l’étranger ou les emprunts privés d’entreprises ou d’infrastructures sont gérés activement et tentent dans la mesure du possible de reproduire des indices comparables. Il n’y a pas d’actions ni d’obligations propres à la FINMA, de biens immobiliers à usage propre ni d’autres valeurs patrimoniales.

47 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

en %

Annexes au compte de résultat 11 Taxes de surveillance, émoluments et autres revenus En milliers de CHF Domaine

Grandes banques

Autres banques/ négociants v.m.

Assurances

2 405

4 374

5 187

169

277

350

Total des taxes de surveillance

20 730

34 923

35 737

–– Taxes de surveillance perçues

19 651

33 693

40 752

1 079

1 230

–5 015

–21

–17

23 283

39 614

41 257

–21 166

–36 013

–37 506

–2 117

–3 601

–3 751

Charges, y compris constitution de réserves

–23 283

–39 614

–41 257

Résultat comptes annuels de l’exercice

–

21 809

36 154

30 722

Grandes banques

Autres banques/ négociants v.m.

Assurances

1 427

3 360

5 196

163

220

Total des taxes de surveillance

19 651

33 786

40 756

–– Taxes de surveillance perçues

17 652

32 553

41 263

1 999

1 233

–507

–50

21 188

37 259

46 193

–19 262

–33 872

–41 994

–1 926

–3 387

–4 199

Charges, y compris constitution de réserves

–21 188

–37 259

–46 193

Résultat comptes annuels de l’exercice

–

21 650

35 019

40 249

Emoluments Autres revenus

–– Sous-couverture/(surcouverture)

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Diminution des produits Produits nets Charges Constitution de réserves art. 16 LFINMA

Base pour prélèvement de la taxe 2019

En milliers de CHF Domaine

Emoluments Autres revenus

–– Sous-couverture/(surcouverture) Diminution des produits Produits nets Charges Constitution de réserves art. 16 LFINMA

Base pour prélèvement de la taxe 2018

2018 OAR

IFDS

LPCC

Intermédiaires d’assurance non liés

Total

555

332

139

11 918

326

25 236

142

995

3 641

1 525

765

6 094

907

104 323

3 514

1 215

1 273

8 957

1 464

110 519

127

310

–508

–2 862

–557

–6 196

–2

–11

–10

–

–24

4 217

1 867

908

18 144

1 240

130 530

–3 834

–1 698

–825

–16 495

–1 127

–118 664

–383

–169

–83

–1 649

–113

–11 866

–4 217

–1 867

–908

–18 144

–1 240

–130 530

–

1 836

Aucune indication

Taxe de base

3 769

2017 Infrastructu res des marchés financiers

OAR

IFDS

LPCC

Intermédiaires d’assurance non liés

Total

702

210

244

13 061

317

24 517

167

687

3 853

1 214

782

6 732

1 053

107 827

3 390

994

939

12 843

1 497

111 131

463

220

–157

–6 111

–444

–3 304

–

–33

–27

–

–76

4 569

1 434

1 004

19 933

1 375

132 955

–4 154

–1 303

–1 383

–18 121

–1 250

–121 339

–415

–131

–139

–1 812

–125

–12 134

–4 569

–1 434

–1 522

–19 933

–1 375

–133 473

–

–518

–

–518

4 316

1 434

1 143

Taxe de base

–

49 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Infrastructu res des marchés financiers

Le tableau des pages 48 et 49 présente la répartition des revenus par type et par domaine de surveillance (art. 3 Oém-FINMA). Comme le produit des taxes de surveillance correspond à la différence entre charges directement affectées, d’une part, et recettes d’émoluments et autres revenus par domaine de surveillance, d’autre part (art. 4 al. 2 Oém-FINMA), les charges, y compris les réserves accumulées, sont indiquées ici afin de faciliter la compréhension. Selon le principe de la couverture des coûts, le résultat annuel de chaque domaine doit s’établir à zéro. La taxe de surveillance prélevée l’année suivante se fonde sur le « Total des taxes de surveillance » auquel on ajoute ou soustrait la « Sous-couverture/surcouverture de la taxe de surveillance ».

En milliers de CHF

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

12 Charges de personnel 2018

2017

Salaires et rémunérations

78 772

77 593

Charges de prévoyance sur la base des contributions de l’em ployeur

7 426

10 329

Assurances sociales et autres prestations sociales

6 492

6 530

Autres charges de personnel

2 775

2 867

95 465

97 319

Total des charges de personnel

En 2018, la FINMA occupait en moyenne 537 collaborateurs (année précédente : 534), répartis sur 492 équivalents plein temps (année précédente : 492). Les « Autres charges de personnel » comprennent entre autres les coûts des formations et perfectionnements, les programmes de secondments ainsi que les ateliers et manifestations.

13 Charges informatiques En milliers de CHF

2018

2017

Maintenance et licences

878

807

Télécommunication

1 097

1 034

Prestations de tiers

7 728

7 668

Autres charges informatiques

1 115

1 056

10 818

10 565

Total des charges informatiques

La mise à disposition et l’entretien de l’infrastructure informatique sont confiés à un prestataire externe. De plus, il existe des contrats à long terme avec d’autres prestataires pour la maintenance et le développement des applications TIC et d’autres prestations informatiques comparables.

14 Autres charges d’exploitation 2018

2017

Loyer et entretien

1 233

1 868

Charges de prestations de tiers

1 645

1 261

Charges d’exploitation diverses

2 031

2 120

271

345

5 180

5 594

Prévoyance des risques pour garanties de prise en charge de frais Total autres charges d’exploitation

Les « Charges de prestations de tiers » comprennent entre autres les dépenses pour experts externes, les indemnités aux parties adverses et des frais de traduction. Les « Charges d’exploitation diverses » comprennent les dépenses pour des frais de voyage et de représentation, des prestations en lien avec des produits imprimés et des publications, des renseignements économiques et les autres charges administratives. Les charges de prévoyance des risques concernant les garanties de prise en charge des frais accordées (cf. annexe 8) représentent également d’autres charges d’exploitation pour la FINMA.

51 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

En milliers de CHF

Autres annexes 15 Opérations avec des parties liées institutionnelles et individuelles En vertu de l’art. 21 al. 4 LFINMA, l’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance. La loi fédérale de référence est la LFINMA. Le conseil d’administration de la FINMA est nommé par le Conseil fédéral (art. 9 al. 3 LFINMA). La FINMA opère en tant qu’unité de l’administration fédérale décentralisée tenant sa propre comptabilité (art. 55 LFC) et est proche des institutions, des unités des administrations fédérales centralisée et décentralisée ainsi que des unités administratives de la Confédération qui soumettent un compte spécial.

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

Prestations fournies En milliers de CHF

2018

2017

Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) pour du matériel de bureau et des licences informatiques

–

Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), pour la location de réseaux, des prestations informatiques et des taxes de communication

–

Caisse fédérale de compensation, pour les contributions légales

–

Administration fédérale des finances selon l’art. 17 LFINMA

–

Caisse de pension de la Confédérations PUBLICA, pour la prévoyance du personnel

–

Chemins de fer fédéraux (CFF) et sociétés liées, pour des transports

–

La Poste Suisse SA et ses sociétés liées, pour diverses prestations, y compris taxe de surveillance et émoluments pour PostFinance SA

1 301

1 069

111

–

1 352

1 180

Swisscom (Suisse) SA et ses sociétés liées, pour la mise à disposition et l’entretien de l‘infrastructure informatique et autres prestations informatiques, y compris les taxes de surveillance et émoluments Diverses transactions avec d’autres unités de l’administration fédé rale Entreprises avec direction conjointe ou ayant une influence notable

De plus, la Confédération accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité (art. 17 LFINMA). La FINMA peut également placer ses excédents de trésorerie auprès de la Confédération aux taux du marché. Les transactions avec des parties liées se font généralement à des conditions conformes au marché. Des opérations sont intervenues entre la FINMA et les parties liées institutionnelles et individuelles suivantes (voir pages suivantes pour les membres du conseil d’administration et de la direction dans le cadre de rapports de travail) :

Créances

2018

2017

1 023

843

200

31.12.2018

Engagements 31.12.2017

31.12.2018

31.12.2017

–

131

213

–

9 350

10 103

–

348

–

105 500

92 000

–

16 648

16 344

–

1 375

1 365

2 785

2 133

–

101

195

2 174

4 549

5 418

7 101

–

677

714

212

176

–

35 737

37 108

107 763

96 559

2 269

2 649

53 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

Prestations perçues

Rémunération des membres du management occupant une position-clé 2018 En milliers de CHF

Président

Autres mem bres

Total

345

632

977

–

Autres prestations dues à long terme

–

Prestations résultant de la fin des rapports de travail

–

Paiements fondés sur les actions

–

431

653

1 084

Rémunération du conseil d’administration Prestations dues à court terme –– Salaire de base –– Composante de salaire variable

Annexe FINMA | Comptes annuels 2018

–– Autres prestations dues à court terme Prestations dues après la fin des rapports de travail –– Prévoyance du personnel

Rémunération totale du conseil d’administration

2018 En milliers de CHF

Directeur

Autres mem bres

Total

570

2 983

3 553

–

168

190

463

558

Autres prestations dues à long terme

–

Prestations résultant de la fin des rapports de travail

–

638

Paiements fondés sur les actions

–

687

4 259

4 946

Rémunération de la direction Prestations dues à court terme –– Salaire de base –– Composante de salaire variable –– Autres prestations dues à court terme Prestations dues après la fin des rapports de travail –– Prévoyance du personnel

Rémunération totale de la direction

Président

Autres membres

Total

345

683

1 028

–

430

699

1 129 2017

Directeur

Autres membres

Total

571

3 028

3 599

–

170

193

463

558

–

703

3 707

4 410

Les « Autres prestations dues à court terme » contiennent des indemnités forfaitaires pour frais et représentation, la valeur des abonnements généraux pour usage privé et les allocations surobligatoires pour enfants. Les « Autres prestations dues à long terme » comprennent les primes de fidélité (appelées aussi cadeaux d’ancienneté) échues. Un employé a droit à une prime de fidélité tous les cinq ans de service. Les employés peuvent remplacer tout ou partie des jours de congé attribués au titre de prime de fidélité par un paiement en espèces. Les prestations découlant de la fin des rapports de travail sont dues au délai de carence de deux membres de la direction ayant quitté la FINMA durant l’année 2018. La composition du conseil d’administration et de la direction est décrite dans le rapport annuel 2018 de la FINMA.

55 FINMA | Comptes annuels 2018 Annexe

2017

16 Engagements et créances éventuels La FINMA est dans certains cas chargée d’administrer la faillite. Les avoirs des masses en faillite sont placés à titre fiduciaire au nom de l’entreprise à liquider et n’apparaissent pas dans le bilan de la FINMA. L’administration des avoirs des masses en faillite peut engendrer des risques dont la FINMA peut devoir assumer les coûts. Il n’y a pas de créances éventuelles.

17 Requête en responsabilité de l’Etat Annexe FINMA | Comptes annuels 2017

56 Au 31 décembre 2018, plusieurs requêtes en responsabilité de l’Etat étaient en suspens auprès de la FINMA. Conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), la FINMA ne peut actuellement donner aucune autre information sur ces affaires.

18 Evénements postérieurs à la date de clôture Depuis la date de clôture, aucun événement susceptible d’influer notablement sur la véracité des comptes annuels 2018 n’est intervenu.

FINMA | Comptes annuels 2017 Annexe

L’effectif du personnel de la FINMA est dans l’ensemble stable depuis plusieurs années.

2016 477

2017 492

2018 492

492

postes à temps plein

FINMA | Comptes annuels 2018

Rapport de l’organe de révision

Le nombre de postes à plein temps de la FINMA est dans l‘ensemble stable depuis 2012. C’est là un choix délibéré : le nombre maximum d’employés fixes approuvé par le conseil d’administration est depuis plusieurs années de 481 postes à temps plein.

Rapport de l’organe de révision FINMA | Comptes annuels 2017

Rapport de l’organe de révision

FINMA | Comptes annuels 2017 Rapport de l’organe de révision

Rapport de l’organe de révision FINMA | Comptes annuels 2017

FINMA | Comptes annuels 2017 Rapport de l’organe de révision

Abréviations AFF Administration fédérale des finances

LFINMA Loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Autorité

al. Alinéa

fédérale de surveillance des marchés financiers

art. Article

(loi sur la surveillance des marchés financiers ; RS 956.1)

CHF Franc suisse

LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés

COPA Commission des offres publiques d’acquisition

financiers et le comportement sur le marché en matière

COSO Committee of Sponsoring Organizations

de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

of the Treadway Commission

(loi sur l’infrastructure des marchés financiers ; RS 958.1)

ECL Expected credit loss

LPCC Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collec-

ERP Enterprise resource planning

tifs de capitaux (loi sur les placements collectifs ; RS 951.31)

ERM Enterprise risk management

LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,

FINMA Autorité fédérale de surveillance

survivants et invalidité (RS 831.40)

des marchés financiers

OAR Organisme d’autorégulation

IAS International Accounting Standards

Oém-FINMA Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant

IASB International Accounting Standards Board

la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité

IFDS Intermédiaires financiers directement soumis

fédérale de surveillance des marchés financiers

IFRIC International Financial Reporting Interpretations

(ordonnance sur les émoluments et les taxes

Committee

de la FINMA ; RS 956.122)

IFRS International Financial Reporting Standards

PUBLICA Caisse de pensions de la Confédération

KCHF Millier de francs suisses

RS Recueil systématique du droit fédéral

LCF Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le contrôle fédéral

SCI Système de contrôle interne

des finances (loi sur le contrôle des finances ; RS 614.0)

SIC Standard Interpretation Committee

let. Lettre

TIC Technologie de l’information et de la communication

LFC Loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

de la Confédération (loi sur les finances ; RS 611.0)

v.m. Valeurs mobilières

Editeur Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Laupenstrasse 27 CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00 Fax +41 (0)31 327 91 01 info@finma.ch www.finma.ch

Concept visuel hilda design matters, Zurich Conception et graphisme Stämpfli AG, Berne Impression Birkhäuser+GBC AG, Reinach BL

Formulation indifférenciée quant au genre Par souci de lisibilité, il n’est pas fait ici de différenciation quant au genre. Les termes utilisés s’appliquent indifféremment aux deux sexes.

IMPRESSUM